DÉREMBOURSEMENT DES TESTS COVID À COMPTER DU 15/10/2021

La fin de la gratuité générale des tests RT-PCR + TAG a été mise en oeuvre le 15 octobre 2021. Il en résulte une prise en charge non systématique par l’Assurance Maladie. Ainsi, seuls les tests réalisés dans un but de dépistage seront pris en charge par l’Assurance Maladie afin de préserver un dispositif fiable de surveillance de l’épidémie et les tests réalisés en vue d’obtenir un pass sanitaire deviendront payants.

La prise en charge des tests des personnes sur justificatifs reste acquise dans les cas suivants :

Concernant le pass sanitaire :

Conduite à tenir en cas d’admission en urgence d’un patient ne possédant pas de pass sanitaire valide :
En cas d’admission en urgence d’un patient, le test RT PCR sera réalisé en service à l’admission. La notion d’urgence est appréciée par le médecin référent du patient.

Conduite à tenir en cas de consultation en urgence d’un patient ne possédant pas de pass sanitaire valide :
Dans ce cas de figure, une prescription du praticien réalisant la consultation est réalisée. Cette prescription comprend la notion d’urgence ainsi que la date de réalisation de la consultation.

Conduite à tenir pour les consultations d’anesthésie en vue d’un acte nécessitant un test RT-PCR (chirurgie ORL, fibroscopie…):
Lors de la consultation, le Médecin Anesthésiste Réanimateur réalise une prescription pour un test RT-PCR. La prescription devra préciser la date de l’intervention afin que le test puisse être réalisé en amont de cette prise en charge, dans un délai compatible avec la durée de validité du test.

Conduite à tenir pour les consultations d’anesthésie en vue d’un acte ne nécessitant pas un test RT-PCR :
Conformément aux instructions de l’ARS, il ne sera pas délivré de prescription de test RT-PCR par le Médecin Anesthésiste Réanimateur. Le test RT-PCR pour les personnes ne disposant pas d’un pass sanitaire valide restera donc à la charge du patient.

Conduite à tenir en cas de patient refusant de venir en consultation ou hospitalisation en raison de son refus de payer le test RT-PCR :
Une cible est réalisée dans le dossier du patient afin de tracer le motif de son refus de consultation ou d’hospitalisation. Cette disposition vise à tracer l’origine du refus de consultation/hospitalisation pouvant conduire à une perte de chance pour le patient. Un courrier est également envoyé au patient afin de tracer son refus ainsi que la perte de chance potentielle associée.

Références législatives :